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Décisions des tribunaux
R-15.1, r. 7 - Règlement sur la soustraction de certaines catégories de régimes de retraite à l’application de dispositions de la Loi sur les régimes complémentaires de retraite
Article 25.5.4
Versions de la disposition
25.5.4. Le comité de retraite doit transmettre à la Régie, au plus tard le 28 juillet 2015, un rapport qui modifie ou remplace le rapport relatif à l’évaluation actuarielle au 31 décembre 2012 et celui relatif à l’évaluation actuarielle au 31 décembre 2013. Ces rapports doivent indiquer les mesures prises conformément à une instruction donnée au comité de retraite en application de l’article 25.5.1.
